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Le licenciement abusif en Suisse

En Suisse, le droit du travail prévoit que l’employeur peut mettre fin aux relations de travail d’un employé sans raisons particulière dès l’instant où il respecte le délai de congé et qu’il n’est pas dans un licenciement abusif au sens de L’art. 336 du code des obligations.


Comment savoir si un licenciement est abusif ?


Les cas suivants en font partie :

  • Si le licenciement est en lien avec la personnalité de l’employé, sauf si celle-ci cause de graves problèmes au sein de l’entreprise

  • Suite ou en rapport avec une maladie ou une maternité de l’employé

  • En rapport avec les données personnelle de l’employé, son état de santé ou ses antécédents judiciaires

  • Si la cause est son sexe, son statut familial, son âge ou ses relations amoureuses

  • Si l’employé est licencié afin d’éviter que l’employeur lui verse une prime ou lui donne son droit aux vacances


La liste n’est pas exhaustive, il est bon de se renseigner correctement afin de faire valoir ses droit si il y soupçon de licenciement abusif.



Combien de temps pour dénoncer un licenciement abusif ?


La loi prévoit 180 jours de délai pour dénoncer un licenciement abusif. Le délai ne peut pas être prolongé.



Où porter plainte ?


La plainte se fait au tribunal civil ou au Prud’homme du lieu de l’entreprise (son siège social). Une protection juridique s’occupera de faire toutes les démarches si tu en possèdes une.


De combien puis-je être indemnisé ?


Les employés peuvent réclamer jusqu’à 6 mois de salaire en indemnité lors d’un licenciement abusif.


Comment être représenté efficacement ?


La manière la moins chère est bien sûr d’avoir une protection juridique qui assure le conseil, la représentation et la rédaction de courriers. Elles coûtent entre 300 et 600 francs par an, assiste entièrement et évite la ruine en cas de litige juridique.

Plus d’informations sur notre page dédiée à la protection juridique.

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